Résumé :
L’article met en lumière l’envergure des actions menées par l’ARSEE dans le cadre de ses missions de régulation et de contrôle technique du réseau électrique entre 2010 et 2016. Suite à l’opacité juridique dans la répartition des rôles et fonctions inhérents au suivi de la concession après la privatisation de la SEEG en 1997, faisant surgir des différends entre l’État et le concessionnaire et entraînant, par le même fait, une déliquescence de la qualité et de la continuité du service aux consommateurs, l’ARSEE est créée en tant qu’entité indépendante pour y remédier. À cet effet, c’est par la qualité et la quantité de renseignements extraits de sources imprimées abondantes ainsi que de références bibliographiques que l’exercice de cette mission confiée à l’ARSEE a pu méthodiquement être jaugé. Ainsi, en dépit d’une accélération des missions d’inspection des équipements et ouvrages du réseau, d’interpellations et de collaborations efficientes, l’ARSEE a grandement été paralysée dans son élan par le gouvernement qui lui a retiré ses deux piliers essentiels : son autonomie financière et son pouvoir de sanctionner les acteurs indélicats de la concession. Au final, l’impunité a prévalu et le réseau s’est davantage détérioré.
Mots-clés : ARSEE, régulation, contrôle technique, réseau électrique, SEEG, gouvernement.
Abstract:
The article highlights the scope of the actions carried out by ARSEE in the framework of its missions of regulation and technical control of the electricity network between 2010 and 2016. Following the legal opacity in the distribution of roles and functions inherent in the monitoring of the concession after the privatization of SEEG in 1997, causing disputes to arise between the state and the concessionaire and leading, by the same token, to a decline in the quality and the continuity of service to consumers, the ARSEE was created as an independent entity to remedy this. To this end, it is by the quality and quantity of information extracted from abundant printed sources as well as bibliographical references that the exercise of this mission entrusted to the ARSEE could be methodically gauged. Thus, despite an acceleration of inspection missions of the network’s equipment and works, of interpellations and efficient collaborations, the ARSEE was largely paralysed in its momentum by the government which withdrew its two essential pillars: its financial autonomy and its power to sanction the indelicate actors of the concession. In the end, impunity prevailed and the network deteriorated further.
Keywords: ARSEE, regulation, technical control, electricity network, SEEG, government.
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